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ART. 38N°II-1083

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1083

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

Substituer à l’alinéa 151 les deux alinéas suivants :

« 15° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :

« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.