| ART. 38 | N°II-1083 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1083
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 151 les deux alinéas suivants :
« 15° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.