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ART. 38 | N°II-1084 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1084
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 158, substituer aux mots :
« mois suivant le trimestre »
les mots :
« premier mois du trimestre suivant celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.