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ART. 38N°II-1087

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1087

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À l’alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots :

« compter de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.