| ART. 44 | N°II-1089 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1089
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 44
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« signe : « : » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 4 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
« - 3 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
« - 2 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« - 1 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d'obtenir la suppression pure et simple du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et plutôt que d'augmenter le taux comme le présent article 44 du projet de loi de finances pour 2017 entend le faire, notre amendement propose une modulation du taux du CICE en fonction du niveau d'activité de l'entreprise. Notre amendement reprend des catégories claires, reconnues et incontestables. Il doit permettre d'aider les plus petites entités, créatrices d'emplois. Sans ciblage ni conditionnalité, le CICE est octroyé à des secteurs d'activité qui n'ont pas besoin de bénéficier d'une aide publique. Pensons ici à la grande distribution et au secteur bancaire. Des secteurs économiques ont pourtant réellement besoin d'être aidés, notamment l'industrie, le tissu économique local et les secteurs exposés à la concurrence internationale. Le dernier rapport de France Stratégie a montré l'inefficacité globale du dispositif. Nous proposons donc d'en limiter les effets les plus négatifs à défaut d'obtenir la suppression du CICE.