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ART. 38N°II-1090

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1090

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À l’alinéa 53, après le mot :

« conjoints »,

insérer les mots :

« ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.