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ART. 38 | N°II-1090 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1090
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 53, après le mot :
« conjoints »,
insérer les mots :
« ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.