| ART. 38 | N°II-1091 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1091
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« faisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.