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ART. 38 | N°II-1093 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1093
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.