| ART. 38 | N°II-1094 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1094
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 173, substituer à la référence :
« le livre V du code rural et de la pêche maritime »,
la référence :
« la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une référence erronée.