| ART. 38 | N°II-1095 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1095
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 228, substituer aux mots :
« sont punies des peines mentionnées »,
les mots :
« encourent les peines prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.