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ART. 38 | N°II-1096 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1096
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
Au début de l’alinéa 300, substituer aux mots :
« Ce montant »,
les mots :
« Le montant défini au 1 du présent E ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.