| APRÈS ART. 38 | N°II-1099 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1099
présenté par
| M. Dosière, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Muet, M. Colas, M. Goua et Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l’année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l’article 81 du présent code, l’indemnité de fonction définie à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ».
II. – Le I s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que les ministres disposent dans le cadre de leur fonctions d’une indemnité de représentation et de déplacements, il convient d’imposer à l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction attribuée dans le cadre de leur traitement.