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APRÈS ART. 52N°II-110

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-110

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.