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APRÈS ART. 45N°II-1114

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-1114

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.