Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 62 | N°II-1116 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-1116
à l'amendement n° 712 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.