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APRÈS ART. 62N°II-1116

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°II-1116

à l'amendement n° 712 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 62

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.