La direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales et de la santé a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et qui sont remboursés aux établissements hospitaliers sur des crédits de titre 3 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Le présent amendement a pour objet de modifier la prise en charge des 28 agents contractuels à durée indéterminée de la FPH affectés à la DGOS de façon à ce qu’ils soient rémunérés en contrat à durée indéterminée directement sur les crédits de titre 2 du ministère en lieu et place d’une mise à disposition contre remboursement auprès des établissements hospitaliers.

Cette mesure est neutre pour les finances publiques puisqu’elle consiste à débaser les crédits de titre 3 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui servent aujourd’hui à rembourser les établissements hospitaliers et à les transformer en crédits de titre 2 du même programme.

Les crédits de titre 2 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en conséquence majorés de 1 920 314 € et ceux du titre 3 diminués à due proportion pour 2017 sans modification du montant total des crédits de la mission.