| ART. 38 | N°II-1144 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 744 de la commission des finances
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ARTICLE 38
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« économique ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurer un même traitement fiscal des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour motif personnel.
Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel seraient ainsi prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), de la même façon que celles versées à l'occasion d'un licenciement économique.