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| ART. 47 | N°II-1145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1145
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3. est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, supprimant une disposition devenue inutile.