| ART. 47 | N°II-1149 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1149
présenté par
| M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid |
à l'amendement n° 1147 de M. Dominique Lefebvre
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ARTICLE 47
I. - À l’alinéa 9, substituer aux références :
« 199 sexdecies et 200 quater B »
les références :
« 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-A, VI-B, 199 terdecies-0-B, 199 tervicies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies, 200, 200 decies A, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies 200 quindecies, 200 undecies ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à l'ensemble des crédits et réductions d'impôts.