| ART. 47 | N°II-1170 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1170
présenté par
| M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid |
à l'amendement n° 1147 de M. Dominique Lefebvre
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« 199 sexdecies et 200 quater B »
les références :
« 199 ter à 200 quindecies ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n°II-1147 à l'ensemble des crédits et réductions d’impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.