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| ART. 50 | N°II-1181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1181
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 27 par les mots:
« , en présence du représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l’adoption du rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politique d’insertion.