| APRÈS ART. 50 | N°II-1185 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1185
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 766 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 50
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , nécessitant d’importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de clarifier la qualification des immobilisations industrielles, actuellement source d'incertitude juridique et financière, la commission des finances a adopté un amendement qui définit ces immobilisations en retenant le critère de l’activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières.
Cependant, il est apparu que cette définition serait susceptible d’inclure des sites dont l’activité porte sur la fabrication ou la transformation de matière première mais qui ne sont pour autant pas industriels, comme certains locaux artisanaux.
Pour éviter ces inclusions indues, le présent sous-amendement tend à ajouter un critère, celui du rôle prépondérant des moyens techniques. Ce critère deviendrait ainsi cumulatif avec la nature de l’activité, alors qu’il est aujourd’hui alternatif.