| APRÈS ART. 50 | N°II-1189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1189
présenté par
| M. Dominique Lefebvre |
à l'amendement n° 767 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 50
À l’alinéa 2, substituer par trois fois au nombre ;
« 1 »
le nombre :
« 1,004 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.