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ART. 52N°II-125

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-125

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 52

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article entraînerait une rupture d’égalité et défavoriserait encore une fois certaines zones défavorisées, notamment les zones rurales qui doivent faire face à des disparités en matière d’accès au numérique. De plus, cette mesure serait un risque pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Les documents papiers ont le mérite de servir de support à la discussion ou à l’échange, notamment dans certains quartiers. Le bulletin de vote rappelle à beaucoup l’existence et l’imminence d’une élection tandis que la carte d’électeur reste pour certains une fierté. Cette dématérialisation, en ce sens, semble prématurée.