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ART. 52 | N°II-125 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-125
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entraînerait une rupture d’égalité et défavoriserait encore une fois certaines zones défavorisées, notamment les zones rurales qui doivent faire face à des disparités en matière d’accès au numérique. De plus, cette mesure serait un risque pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Les documents papiers ont le mérite de servir de support à la discussion ou à l’échange, notamment dans certains quartiers. Le bulletin de vote rappelle à beaucoup l’existence et l’imminence d’une élection tandis que la carte d’électeur reste pour certains une fierté. Cette dématérialisation, en ce sens, semble prématurée.