| ART. 38 | N°II-126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-126
présenté par
| Mme Schmid, M. Abad, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Marsaud et Mme Pernod Beaudon |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« , ou en Suisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.