| ART. 52 | N°II-127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°II-127
présenté par
| Mme Schmid et M. Marsaud |
----------
ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La propagande étant désormais dématérialisée seule la voie électronique permet sa transmission aux électeurs par les partis politiques et les candidats. Il est donc nécessaire que ceux ci puissent avoir connaissance de l’adresse électronique de l’ensemble des électeurs.