| APRÈS ART. 55 | N°II-151 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-151
présenté par
| M. Rochebloine, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2017 un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité, et sur l’opportunité de créer une commission tripartite afin de formuler des propositions pour rattraper le retard accumulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
La valeur du point de PMI ne respecte plus le rapport constant, mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres.
En outre, pour la première fois depuis 2010, le gouvernement a annoncé une augmentation 0,6 % des traitements des fonctionnaires, au 1er juillet 2016, ainsi qu’une nouvelle augmentation de 0,6 % au 1er février 2017.
Cependant, cette mesure ne s’est pas traduite par une augmentation similaire du point de PMI, en dépit du « rapport constant ».
Face à cette situation, et étant donné l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI.
A cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite, réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, afin de formuler des propositions.