| APRÈS ART. 55 | N°II-165 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-165
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour donner droit à indemnisation et celle de l’impact sur la vie des personnes qui ont résidé dans ces zones.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnisation des victimes des radiations émises lors des essais nucléaires militaires français en Algérie et en Polynésie a demandé beaucoup d’opiniâtreté et de très longues années avant que soit voté la loi du 5 janvier 2010. Il apparaît aujourd’hui qu’un certain nombre de personnes qui, bien qu’ayant été soumises aux radiations, ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Aussi, plus de six ans après le vote de la loi et la publication des décrets qui l’accompagne, nous proposons, par cet amendement que soit fait un bilan de la loi pour envisager d’élargir l’application des mesures existantes, à des personnes qui aujourd’hui en sont exclues.