| APRÈS ART. 55 | N°II-181 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-181
présenté par
| M. Krabal, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés ;
2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret... (le reste sans changement) » ;
3° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) La date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
b) Les mots « dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies » sont remplacés par : « dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, telle que définie » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Dans la limite de 15 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines. »
5° Au VII, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer un article additionnel pour proroger des mesures existantes importantes et structurantes pour la prévention des risques naturels majeurs.
Le dispositif légal actuel relatif aux mesures finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est constitué : du code de l’environnement (mesures pérennes), de l’article 128 de la loi de finances n° 2003‑1311 modifiée et de l’article 136 de la loi de finances n° 2005‑1719 modifié.
Il comprend 17 mesures de financement du FPRNM regroupées en 3 grandes catégories :
- acquisitions (expropriation ou amiable) de biens exposés ou sinistrés (mesures pérennes)
- élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), information préventive (mesures à durée limitée),
- réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques (mesures à durée limitée sauf pour les études, travaux et équipements de prévention des collectivités).
Au 31 décembre 2016, 8 mesures arrivent à échéance dont 5 sont à renouveler impérativement pour assurer la continuité et le renforcement de la prévention des risques naturels. Ces mesures à renouveler concernent le financement des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales, la poursuite du plan séisme Antilles (PSA) et les aides et la démolition des quartiers d’habitats informels dans les départements et régions d’outre-mer telles que définies à l’article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011.
Les mesures à reconduire figurant dans l’article 136 de la loi de finances n° 2005‑1719 modifiée, en conséquence, cet amendement propose donc de le modifier dans cette perspective.