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ART. 29 | N°II-182 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-182
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 0 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 152 400 000 |
TOTAUX | 0 | 152 400 000 |
SOLDE | -152 400 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 0 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 152 000 000 |
TOTAUX | 0 | 152 000 000 |
SOLDE | -152 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la hausse de 162 % de la mission « Intégration et accès à la nationalité », pour revenir au budget inscrit au PLF 2015.
Une telle augmentation, notamment des crédits alloués à l’office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été multiplié par quatre, est consécutive des réformes de l’asile et du droit des étrangers. Ces lois s’avèrent engendrer des coûts supplémentaires qui s’additionnent à une politique d’asile totalement hors contrôle et budgétée avec insincérité.