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ART. 29N°II-182

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-182

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française0152 400 000
TOTAUX 0152 400 000
SOLDE -152 400 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française0152 000 000
TOTAUX 0152 000 000
SOLDE -152 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la hausse de 162 % de la mission « Intégration et accès à la nationalité », pour revenir au budget inscrit au PLF 2015.

Une telle augmentation, notamment des crédits alloués à l’office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été multiplié par quatre, est consécutive des réformes de l’asile et du droit des étrangers. Ces lois s’avèrent engendrer des coûts supplémentaires qui s’additionnent à une politique d’asile totalement hors contrôle et budgétée avec insincérité.