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ART. 29 | N°II-185 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-185
présenté par
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n’ont pas été à la hauteur des ambitions.
En effet, la régionalisation des aides à conduit les assemblées à faire des arbitrages entre les mesures. De nombreuses régions se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer les aides au maintien de l’agriculture biologique ou ont dû plafonner les soutiens à la conversion.
Pour faire face à ce manque, regrettable pour le développement de la filière bio, cet amendement propose de déplacer 10 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ».