| ART. 50 | N°II-198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-198
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay et M. Courtial |
----------
ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 1 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.