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ART. 29N°II-205

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-205

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines49 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables049 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 49 000 00049 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-49,5 millions d’euros cette année , après -26 millions d’euros en 2016 et -48 millions d’euros en 2015) est surprenante.

En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de 500 000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.

Avec cette baisse, et malgré la prolongation du crédit d’impôt, on constate que les crédits seront sans doute insuffisants pour atteindre cet objectif.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°05 du programme 217, pour les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174.]