| ART. 29 | N°II-207 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-207
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
----------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 11 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 11 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier plan d’urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d’accroître la proposition des surfaces agricoles assurées.
Cette ambition est louable car l’assurance-récolte doit permettre de protéger les agriculteurs de divers aléas, mais son financement paraît plus que précaire. En effet, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, doté de 100 millions d’euros en 2016, est déjà insuffisant pour les prendre en charge les souscriptions de 2016, à 106 millions d’euros. Il est donc nécessaire d’apporter des crédits supplémentaires à ce dispositif pour l’année 2017, et ce, dès le PLF 2017, et non pas attendre la LFR.