| ART. 29 | N°II-208 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-208
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de tenir compte de l’extension aux productions végétales du plan d’urgence financé par les crédits du Fonds d’allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en 2016 aux éleveurs.
Pour tenir ses engagements, le FAC devra être abondé d’au minimum 100 millions d’euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La prorogation de ce dispositif jusqu’à fin 2017 étant actée, il est nécessaire d’abonder en conséquence les crédits dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC (action n°22 "gestion des crises et des aléas de la production agricole") apparaît donc d’ores et déjà indispensable, à partir du redéploiement de crédits dédiés à l'action "moyens de l'administration centrale" du programme 215.