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ART. 29N°II-211

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-211

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 000 0000
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » en vue de financer l’action n°8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme national de l’alimentation au sein duquel sont sélectionnés les projets alimentaires territoriaux.

À l’heure actuelle, 0,675 millions d’euros de crédits sont prévus pour contribuer au financement d’actions au niveau régional et en particulier l’appel à projet du PNA sur les projets alimentaires territoriaux. Ce montant semble bien insuffisant en vue de permettre une amélioration significative de la qualité et une plus grande proximité de l’approvisionnement alimentaire des villes et des lieux de restauration collectives. Or, notre pays marque le pas par rapport à certains de ses voisins européens, dont l’Allemagne, où la restauration hors foyer se fournit à 80 % en viande d’origine domestique.