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ART. 29N°II-212

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-212

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières2 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture02 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les crédits consacrés à l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP), alors que la profonde crise que connaît l’agriculture dans notre pays oblige de plus en plus d’agriculteurs à cesser leur activité pour des motifs économiques. Cette situation est aggravée par le fait que les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage ne bénéficient d’aucun revenu de remplacement en cas de cessation d’activité.

L’enveloppe de 1,5 millions d’euros prévue pour financer l’ARP ainsi que l’indemnité de départ volontaire (IRV) spécifique à la Guadeloupe ne semble pas à la hauteur de l’ambition affichée du Gouvernement de renforcer les ARP, eu égard au nombre d’exploitants sur le point de mettre fin à leur activité.

L’objet de cet amendement est donc d’augmenter les crédits budgétés pour le financement des ARP (dans le cadre de l'action n°23 d'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) qui seront octroyés sur l’année 2017, en prélevant 2 millions d'euros sur l'action "moyens de l'administration centrale" du programme 215.