I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393 A ainsi rédigé :

« Art. 1393 A. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mises à disposition à titre onéreux en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole dans les conditions définies aux articles L. 411‑1 à L. 411‑18 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour les années suivantes, la hausse de cette taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas être supérieure à la hausse de l’indice national des fermages, pour les surfaces mises à disposition à titre onéreux en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l’article 1393 A est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.