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ART. 29 | N°II-230 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-230
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 700 000 |
Dont titre 2 | 0 | 700 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 700 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 700 000 | 700 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 300 000 |
Dont titre 2 | 0 | 300 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 300 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides versées via l’Agence de Services et de Paiement continuent à l’être avec beaucoup de retard.
Des problèmes informatiques ont récemment été évoqués pour justifier ces retards.
Cet amendement d’appel vise donc à ramener les dépenses informatiques au niveau de la loi de finances 2016.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits du titre 2 du programme 206 pour les reverser au profit de l’action n°04 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».]