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ART. 29N°II-230

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-230

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0700 000
Dont titre 20700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture700 0000
Dont titre 200
TOTAUX 700 000700 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0300 000
Dont titre 20300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture300 0000
Dont titre 200
TOTAUX 300 000300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aides versées via l’Agence de Services et de Paiement continuent à l’être avec beaucoup de retard.

Des problèmes informatiques ont récemment été évoqués pour justifier ces retards.
Cet amendement d’appel vise donc à ramener les dépenses informatiques au niveau de la loi de finances 2016.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits du titre 2 du programme 206 pour les reverser au profit de l’action n°04 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».]