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ART. 29N°II-231

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-231

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0500 000
Dont titre 20500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Dont titre 200
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières1 750 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation01 750 000
Dont titre 201 750 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Dont titre 200
TOTAUX 1 750 0001 750 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ramener les crédits destinés aux stages à l’installation, au niveau de la LFI 2015.

Ces crédits subissent une érosion continue depuis. Pourtant, ces stages ont pour objectif d’assurer le renouvellement des générations en agriculture, ce qui est crucial.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits du titre 2 du programme 206 pour les reverser au profit de l’action n°23 du programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »]