L’objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l’État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d’exploitation agricole, en déficit croissant.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra prévoir de nouveaux moyens pour résorber les besoins de financement du RCO.

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation a été instauré en 2002. L’objectif était d’atteindre un niveau de pension de retraite au moins égal à 75 % du Smic pour une carrière complète.

 Depuis plusieurs années, cet objectif n’est plus tenu. Le montant total de retraite agricole de base et complémentaire pour une carrière complète de chef d’exploitation était proche de 71,2 % du SMIC au 31 décembre 2015.

 La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire qui a permis de porter le montant de la retraite des chefs d’exploitation au niveau de 73 % du SMIC au 1^er janvier 2015. Ce montant atteindra 75 % du SMIC au 1er janvier 2017.

Cette mesure qui a pris effet au 1er janvier 2015 déséquilibre les comptes de la RCO, déficitaires en 2015 de 20,8 millions d’euros. Le déficit pourrait atteindre 154,9 millions d’euros en 2016. Les réserves pourraient même être épuisées en 2017.

 Il est donc nécessaire que l’État intervienne pour assurer le maintien du RCO.

 Le présent amendement propose de réaffecter 10 millions d’euros de l’action 3 du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture à l’action 25 du programme 149 Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières.