| ART. 29 | N°II-236 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-236
présenté par
| M. Vitel, M. Tétart, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Ledoux, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Tardy, M. Straumann, M. Fenech, M. Decool, M. Courtial, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Marlin, Mme Duby-Muller, M. Debré, Mme Zimmermann, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Dive, M. Guilloteau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 800 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 800 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011.
Il s’avère que ces mesures n’impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de Mars 2014.
C’est pourquoi afin d’atteindre l’objectif des 1400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L50 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité.
Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article L50 de ce code.
Pour financer cette mesure,un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action n°1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action n°1 du programme.