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ART. 29 | N°II-258 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-258
présenté par
M. Krabal, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant de 10 000 000 € de l’action 01 (moyens de l’administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 10 000 000 € à l’action 24 (gestion équilibrée et durable des territoires) du programme 149.
En effet, au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10 M€ pour les paiements 2017.