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ART. 29N°II-263

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-263

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale10 000 0000
Dont titre 200
Gendarmerie nationale11 000 0000
Dont titre 200
Sécurité et éducation routières021 000 000
Sécurité civile00
Dont titre 200
TOTAUX 21 000 00021 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de renforcer le budget dévolu à la formation des agents, initiale et continue, qui est est manifestement insuffisant : 13,3 millions d’euros pour la Gendarmerie (identique aux crédits inscrits en 2016) et 27,7 millions d’euros pour la Police (+16,5 millions d’augmentation par rapport aux crédits de 2016).

L’augmentation du nombre d’agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers de notre politique de sécurité. Face à la menace terroriste, nous devons disposer de policiers formés et capables de faire face à des individus armés et prêts-à-tout. L’organisation de nos forces intérieures segmentées entre forces de maintien de l’ordre, forces de réaction intermédiaires et forces d’élites, ne doit pas être remise en cause, mais il est indispensable de s’adapter au nouveau contexte sécuritaire concernant la formation des forces de maintien de l’ordre.

Ne disposant d’aucune information quant à la répartition des crédits entre formation initiale et continue, ni entre les différentes forces (GIGN, GIPN, gardiens de la paix,…) et par simple calcul, on s’aperçoit que la dépense de formation annuelle pour un policier est de 185 € … 132 € pour un gendarme.

Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et bon connaisseur du travail policier, a pu titrer une tribune « La formation au tir est la honte de notre pays ». Précisant notamment que l’entrainement au tir statique face à une cible immobile n’était pas suffisant. Le nombre de cartouches obligatoires tirées chaque année est tout aussi limité : 2 sessions de tirs obligatoires et 25 cartouches par session…

La proposition n°1 du rapport de la commission d’enquête sur les moyens de l’État dans la lutte contre le terrorisme, remis le 5 juillet dernier, préconisait d’augmenter le nombre de cartouches tirées annuellement par un agent. Une mesure important qui doit s’inscrire dans un plan de formation ambitieux. Le montant des crédits dédiés doit suivre.

Il est donc proposé d’attribuer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 6 du programme 176, sous-action « formation », et 11 millions d’euros supplémentaires à l’action 4 du programme 152, sous-action « formation », via la suppression de l’action 3 du programme 207 (éducation routière), cette mission ne relevant pas du rôle de l’État mais des auto-écoles.