| ART. 52 | N°II-29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-29
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de dématérialiser la propagande électorale via la suppression de l’envoi papier des professions de foi. Les zones rurales et et les personnes à mobilité réduite se verront discriminées dans l’accès à l’information, au détriment de la bonne marche du débat public.