| ART. 38 | N°II-306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-306
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 38
I. – Compéter l’alinéa 287 par les mots :
« à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.