| ART. 56 | N°II-320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-320
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 56
Mission « Investissements d'avenir »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n°2 de la Mission d’évaluation et de contrôle de Mesdames SAS et ROHFRITSCH, de juin 2016, portant sur Les programmes d’investissements d’avenir finançant la transition écologique.