| ART. 56 | N°II-321 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-321
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 56
Mission « Investissements d'avenir »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du rapport sur ses travaux, dressant annuellement le bilan de l’exécution et de l’évaluation des programmes d’investissement d’avenir, le comité de surveillance propose un suivi transversal et spécifique du financement de la transition écologique et du développement durable par ces mêmes programmes d’investissement d’avenir. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière transversale, 60 % des crédits du PIA 3 sont censés bénéficier à la transition écologique.
C’était l’un des axes majeurs d’intervention retenu par la Commission JUPPE-ROCARD en 2009.
Or, en dressant le bilan du financement de la transition écologique par les programmes d’investissements d’avenir, les rapporteures de la mission d’évaluation et de contrôle de juin 2016, Mesdames SAS et ROHFRITSCH, ont démontré que la part des crédits des PIA 1 et 2 finançant effectivement la transition écologique a été réduite de 1,37 milliards d’euros.
Cet amendement propose donc de mettre en œuvre la proposition numéro 1 du rapport de la mission susmentionnée pour organiser un suivi spécifique du financement de la transition écologique par les PIA.