| ART. 52 | N°II-322 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-322
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017.
Une telle mesure revient à dire que l’État n’a plus le devoir d’informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêmes des informations.
Seuls 20 % des ménages disposent d’une connexion à internet et tous les Français ne sont pas en mesure de faire usage d’internet. Par ailleurs, de nombreuses zones rurales sont très mal desservies.
On ne peut réduire l’information de nos concitoyens et faire ainsi progresser l’abstention, sous le prétexte d’économies budgétaires.