| ART. 29 | N°II-358 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-358
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 3 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du Compte Personnel d’Activité (CPA) va coûter 25,6 millions d’euros (dont 5 millions sur cette mission).
Celle du Compte Personnel de Formation (CPF) coûter au total 32,5 millions d’euros (dont 3 millions sur cette mission).
La loi Travail a intégré le CPF au CPA... il serait bon que cela génère au moins quelques économies.
C’est le sens de cet amendement.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°02 du programme 103, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102.]