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ART. 52N°II-366

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-366

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 52

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui vise la dématérialisation des supports de propagande électorale.

La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité. Elle risque d’éloigner les électeurs de l’accès au programme des candidats.

En outre, il est important de rappeler que 17 % des ménages ne sont pas équipés d’un accès internet à domicile ce qui peut rendre difficile la consultation en ligne. 

Ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour les personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information généraliste.